- L’EVFTA joue maintenant un rôle crucial dans le développement des relations commerciales et d’investissement entre l’UE et le Vietnam. En 2025, cela fera 5 ans que l’EVFTA sera entrée en vigueur, depuis août 2021. Jusqu’à maintenant, quels sont les impacts positifs de l’accord sur la coopération commerciale et les investissements ?
L’EVFTA a considérablement renforcé les relations commerciales et d’investissement entre l’UE et le Vietnam. L’entrée en vigueur de l’EVFTA ayant conduit à l’augmentation du volume des échanges extérieurs, l’UE se place maintenant parmi les partenaires commerciaux du Vietnam les plus importants. Selon la Commission Européenne, le Vietnam est le seizième partenaire commercial de l’UE et, au sein de de l’ASEAN, le deuxième partenaire commercial de l’UE. L’ASEAN est le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe (après les Etats-Unis et la Chine). Les principales exportations de l’UE vers le Vietnam sont des produits high-techs, y compris les machines électriques, les équipements, les aéronefs, les véhicules et les produits pharmaceutiques, tandis que les principales exportations vers l’UE sont les téléphones, les produits téléphoniques, les chaussures, les textiles et vêtements, le café, le riz, les fruits de mer et le mobilier.
Alors que nous approchons le 5ème anniversaire de l’application de l’EVFTA, plusieurs aspects positifs sont déjà visibles :
Selon les chiffres du Ministère de l’industrie et du commerce du Vietnam, les exportations du Vietnam vers l’UE ont connu une croissance substantielle, augmentant d’environ 35 millions d’euros en 2019 à plus de 48 millions d’euros en 2023. Cette hausse est particulièrement visible dans des secteurs tels que l’électronique, le textile, les chaussures, l’agriculture et les produits de la mer.
L’EVFTA a stimulé les flux d’investissements, en particulier en matière d’énergie renouvelable et dans d’autres secteurs stratégiques. Plusieurs pays membres de l’UE ont augmenté leurs investissements dans le secteur des énergies renouvelables au Vietnam, s’alignant avec la tendance mondiale de durabilité. En dehors de l’énergie, les investissements de l’UE ciblent divers secteurs, contribuant à la diversification et le développement de l’économie du Vietnam.
Selon le Ministère de la planification et de l’investissement, l’EVFTA a plaçait l’UE en tant que sixième plus grand contributeur d’investissements directs étrangers (FDI) au Vietnam, avec 28 milliards d’euros investis dans 2 450 projets, en particuliers dans le secteur des technologies high-techs. Le Ministère de la planification et de l’investissement prévoit une augmentation continue de flux d’investissement direct étranger grâce aux engagements pris dans le cadre de l’EVFTA, ce qui favoriserait la liberté commerciale, attirerait les investissements de haute qualité et créerait un environnement commercial plus transparent, propice aux transactions transfrontalières.
- Quelles opportunités et quels secteurs les investisseurs de l’UE peuvent-ils exploiter sur le marché vietnamien grâce à l’EVFTA ?
L’EVFTA, en libéralisation les droits de douane et en renforçant les relations commerciales, offre des opportunités importantes pour les sociétés basées dans l’UE. Il permet un meilleur accès à un marché émergent de près de 100 millions de personnes, incluant environ 55 millions de travailleurs. De plus, cet accord favorise les partenariats, le dialogue et la coopération, renforçant les relations avec l’Asie du Sud-Est.
L’accord de libre-échange UE-Vietnam a ouvert la voie à de nombreuses opportunités pour les investisseurs de l’UE sur le marché vietnamien, en facilitant l’accès aux investissements directs étrangers et aux projets de partenariats public-privé (PPP). Les investisseurs de l’UE peuvent bénéficier de l’EVFTA dans les secteurs suivants :
- L’industrie de la haute technologie: l’EVFTA facilite les exportations de produits high-techs depuis l’UE et vers le Vietnam, y compris des machines et des équipements électriques, créant des opportunités pour les investisseurs de l’UE sur le marché vietnamien.
- Les énergies renouvelables: l’EVFTA a conduit à l’augmentation des investissements européens dans le secteur des énergies renouvelables, contribuant à la croissance de ce secteur au Vietnam.
- L’industrie pharmaceutique: avec l’entrée en application de l’EVFTA, près de la moitié des importations pharmaceutiques de l’UE vers le Vietnam seront exemptées de droits de douane, renforçant l’attractivité du marché pharmaceutique du Vietnam pour les investisseurs de l’UE.
- L’industrie agroalimentaire et les boissons: le gouvernement Vietnamien s’est engagé à ouvrir son économie aux investissements dans le secteur de la fabrication, dans plusieurs secteurs clés tels que la production de produits alimentaires et de boissons, dans le cadre de l’EVFTA.
- Bien que l’EVFTA supprime les droits de douane pour beaucoup de produits exportés vers le marché de l’UE, le respect des règles strictes sur l’origine des produits (ROO) peut être un obstacle pour les sociétés qui cherchent à bénéficier des avantages de l’accord. Pouvez-vous élaborer sur cette difficulté ?
Premièrement, pour expliquer les règles sur l’origine des produits, ces règles s’appliquent dans le cadre de l’EVFTA lorsque les marchandises concernées doivent être originaires de l’UE ou du Vietnam afin de recevoir un tarif préférentiel. A cet égard, le 15 juin 2020, le Ministère de l’industrie et du commerce a publié la circulaire 11/2020/TT-BCT, qui met en œuvre les règles d’origine dans l’EVFTA, précisant d’un produit est considéré comme originaire de l’UE ou du Vietnam dans les cas suivants : (i) produits entièrement obtenus par l’une des parties contractante (« produits entièrement obtenus ») ; (ii) produits obtenus en incorporant des matériaux non obtenus entièrement, à condition que ces matériaux aient subi une transformation suffisante (« produits suffisamment transformés »). En conséquence, les exportateurs doivent obtenir un « Certificat d’origine » (EUR.1) pour les envois de plus de 6 000 euros ou ils doivent faire des déclarations d’origine pour les envois de valeur inférieure. Pour utiliser le mécanisme de déclaration d’origine, les sociétés doivent s’enregistrer dans le système des exportateurs enregistrés (REX) de l’UE, et assument l’entièreté de l’exactitude de leurs déclarations.
Le Vietnam a rencontré des difficultés significatives pour se conformer aux règles d’origine de l’EVFTA, en raison de sa pratique consistant à s’approvisionner en matière première auprès de pays voisins, afin de tirer parti de la règle de cumul d’origine. Une telle règle permet aux marchandises vietnamiennes, fabriquées à travers plusieurs étapes, d’utiliser des matières premières provenant d’autres pays, tout en respectant le « contenu régional » requis. Par exemple, dans le secteur du textile et de l’habillement, les matières de production peuvent être importées depuis les pays qui ont signé un accord de libre-échange avec l’UE et le Vietnam, comme la Corée du Sud. Par conséquent, les sociétés peuvent choisir d’importer des matières premières auprès de pays européens ou d’autres partenaires ayant des accords de libre-échange avec l’UE pour bénéficier des avantages fiscaux. Cependant, le coût des matières premières dans ces pays reste élevé. Même avec un taux de droit de douane de 0 %, l’importation de matériaux depuis la Corée du Sud ne permet pas toujours d’atteindre une efficacité économique. Cette chaîne d’approvisionnement complexe rend difficile pour de nombreuses sociétés d’exportation de satisfaire aux critères stricts nécessaires pour bénéficier d’un traitement en franchise de droits de douane. En conséquence, beaucoup de sociétés rencontrent des difficultés pour tirer réellement profit des avantages de l’accord.
Par ailleurs, les procédures administratives compliquées pour obtenir les certificats d’origine posent également des obstacles importants. Pour obtenir un certificat d’origine, les exportateurs doivent fournir des informations détaillées sur le processus de production, l’origine des matières premières et les détails liés aux règles d’origine. Les exportateurs peuvent également faire une déclaration d’origine pour les envois d’une valeur totale inférieure à 6 000 euros, sans avoir à demander de certificat d’origine. Cependant, pour utiliser ce mécanisme, les entreprises doivent s’inscrire au système REX de l’UE et assumer l’entière responsabilité de leurs déclarations d’origine.
Ces obstacles ont conduit à des perturbations opérationnelles, causant des retards d’expédition et une augmentation des coûts pour les exportateurs. De nombreuses sociétés ont du mal à respecter les délais de livraison, ce qui nuit au potentiel d’exportation du Vietnam et affaiblit la compétitivité des sociétés vietnamiennes sur le marché de l’UE.
- Comment les exportateurs au Vietnam surmontent-ils les règles d’origine et augmentent leurs livraisons vers le marché de l’UE ?
Pour surmonter des obstacles posés par les règles d’origine dans le cadre de l’EVFTA, les exportateurs peuvent adopter les solutions suivantes :
- Acquérir une compréhension globale des règles d’origine prévues par l’EVFTA en participant aux ateliers organisés par le gouvernement et l’industrie en la matière.
- Construire un système efficace de gestion de l’origine et de suivi de la chaîne d’approvisionnement. Les sociétés doivent se préparer dès le début du processus de fabrication, par exemple, en sélectionnant la source des matières premières, en collectant les certificats d’origine des matières premières, en conservant les documents justificatifs nécessaires, etc.
- Assurer un approvisionnement proactif en matières premières, en collaborant avec des fournisseurs locaux, pour garantir un approvisionnement régulier et conforme en matériaux, réduisant ainsi la dépendance aux matériaux importés.
- L’accord de protection des investissements UE-Vietnam (EVIPA), qui doit prochainement entrer en vigueur, est censé faciliter les investissements de l’UE sur le marché vietnamien. Cependant, certains Etats membres de l’UE n’ont pas approuvé cet accord. Si l’EVIPA entre en application, comment le paysage des investissements européens au Vietnam en sera-t-il modifié ?
L’accord de protection des investissements UE-Vietnam (EVIPA) est destiné à renforcer significativement les relations entre l’UE et le Vietnam. Une fois qu’il sera ratifié et entré en vigueur, il est attendu qu’il apporte plusieurs modifications :
- Renforcement du cadre juridique: en plus des engagements relatifs aux principes fondamentaux, comme le traitement juste et équitable applicable aux investisseurs et aux investissements couverts, l’EVIPA met en place le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS). Ce mécanisme permet aux investisseurs, en cas de litige lié à un investissement, de porter plainte contre l’Etat hôte par l’intermédiaire de l’arbitrage. Les procédures d’arbitrage doivent être publiques pour des raisons de transparence. La sentence arbitrale finale est contraignante et exécutoire, sans qu’il n’y ait besoin d’obtenir un contrôle des tribunaux locaux. L’ISDS, tel que prévu dans le CPTPP et l’EVIPA, offre aux investisseurs une sécurité juridique élevée, ainsi qu’une protection renforcée.
- Augmentation des investissements directs étrangers: avec des dispositions améliorées et un environnement plus prévisible pour les investissements, le Vietnam est susceptible d’attirer des investissements de meilleure qualité provenant de l’UE, notamment dans les secteurs tels que les énergies renouvelables, la fabrication de haute technologie et la fourniture de services.
- Renforcement des relations économiques: l’EVIPA permettra de solidifier les relations économiques entre l’UE et le Vietnam, construites sur les succès de l’EVFTA et favorisant une croissance économique durable. En adhérant aux standards internationaux de protection des investissements, le Vietnam améliore sa réputation en tant que destination fiable pour les investisseurs étrangers, s’alignant avec les pratiques économiques mondiales.
- Encouragement des réformes: La mise en œuvre de l’EVIPA devrait inciter le Vietnam à poursuivre ses réformes réglementaires, améliorant l’environnement des affaires et le rendant plus attractif pour les investisseurs étrangers. L’accord met en également en avant les engagements du Vietnam en matière d’environnement et de travail, encourageant des pratiques d’investissement responsables et durables.
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Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : [email protected]. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur-général de Duane Morris Vietnam LLC.